Un médiateur pour vos litiges avec les banques

Il sera opérationnel en 2009

Le GPBM a finalisé le projet. Bank Al Maghrib doit donner son aval.

Il traitera des conflits courants entre banques et particuliers ou entreprises

Les litiges relatifs à la gestion des comptes à vue, des comptes à terme, des comptes d'épargne, des crédits et des moyens de paiement seront de son ressort. Il ne peut intervenir qu’après la procédure de réclamation habituelle.

Les banques prêtes à jouer le jeu

Elles s’imposeront d’accepter la solution proposée par le médiateur pour des montants allant jusqu’à 100 000 DH.

La baisse de l’IR peut-elle profiter à l’entreprise au lieu du salarié ?

Attention ! un flou juridique existe bel et bien. Si le contrat de travail est basé sur un salaire net, et non brut, l’employeur peut se prévaloir du fait que le montant de la rémunération restera inchangé. Rien dans le Code du travail ni dans celui des impôts n’indique qu’un tel type de contrat soit illégal, tout comme rien n’impose que la baisse de l’IR doive profiter au salarié. L’Etat doit agir pour prévenir les abus.